Mentions légales

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société FORMAPRIV (SAS au capital de 90000 euros enregistrée au RCS de
Paris sous le numéro 801310129 dont le siège est 3 rue cassette 75006 Paris) sous l’enseigne Bersot Formation à Besançon et l’étudiant et/ou son représentant légal dans le
cadre de la fourniture de prestations de services dans le domaine de la formation.

ARTICLE 2. NATURE DE LA FORMATION

Bersot Formation propose des classes préparatoires privées de préparation aux concours de L1 Santé et des cours de soutien en complément de la faculté.
Le contenu des cours étant indicatif et non contractuel, il peut faire l’objet de modifications par Bersot Formation.

ARTICLE 3. DURÉE

Les cours se déroulent d’octobre à juin. Les séances de cours sont réparties sur l’année scolaire en fonction du calendrier des vacances scolaires et du Baccalauréat.

ARTICLE 4. CONDITIONS PRÉALABLES D’ADMISSION

Bersot Formation ouvre son enseignement à tout étudiant en Terminale.

ARTICLE 5. QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS

Attestation de suivi de formation en fin d’année, évaluations régulières

ARTICLE 6. INSCRIPTIONS

• Bersot Formation ouvre son enseignement pour un nombre minimum d’étudiants par groupe.
• Tout dossier incomplet se verra automatiquement mis en attente.
• La transmission à Bersot Formation du présent dossier vaut demande d’inscription mais ne vaut en aucun cas acceptation de la candidature de l’étudiant par Bersot Formation.
• L’inscription ne sera définitive que lorsque l’étudiant et/ou son représentant légal recevra une confirmation de la part de Bersot Formation.
• Les inscriptions sont closes sans préavis dès que les effectifs sont atteints.

ARTICLE 7. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Il est possible pour l’étudiant ou son représentant légal de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la confirmation d’inscription par Bersot Formation,
par lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à Bersot Formation (28A rue Paul Milleret – 25000 BESANÇON), sans avoir à justifier de motifs ni à payer
de pénalités. Lorsque ce délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable. En cas d’exercice de son droit
de rétractation par un étudiant ou son représentant légal, Bersot Formation s’engage à rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 60 jours.

ARTICLE 8. MODALITÉS FINANCIÈRES

• Les conditions de règlement : CF page 2 pour l’échéancier détaillé. Les prix des produits et prestations sont nets et indiqués en euros. Le centre de formation n’est pas assujetti à la TVA.
• En cas de rejet du règlement de l’acompte et/ou des frais de scolarité, les frais bancaires supportés par Bersot Formation seront à la charge de l’étudiant et/ou de son représentant légal.
• Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application des pénalités calculées à une fois et demi le taux d’intérêts légal en vigueur.
• En cas de refus du dossier, le chèque d’acompte ne sera pas encaissé.

ARTICLE 9. CONDITIONS D’ANNULATION

• Annulation avant la rentrée : toute inscription se verra automatiquement annulée et l’acompte remboursé si le candidat lycéen n’a pas obtenu son baccalauréat ou si le candidat étudiant n’est pas accepté en PASS ou LAS à la Faculté ou si le candidat etudiant est admis dans une autre filiere hors Parcoursup, sur présentation d’un justificatif. Pour tout autre motif d’annulation avant la rentrée, l’acompte ne sera pas remboursé.
• Annulation en cours d’année : en cas de motif légitime et sérieux (hospitalisation, accident grave, etc.) ou en cas d’exclusion de la Faculté, l’étudiant ou son représentant légal informe le centre de formation par lettre recommandée avec accusé de réception et joint impérativement un justificatif. Bersot Formation remboursera à l’étudiant ou à son représentant légal les frais de scolarité au prorata temporis, minorés des frais de dossier administratif s’élevant à 300€. En cas d’abandon après la rentrée, toute année commencée est due.
• En cas d’annulation à l’initiative de Bersot Formation : Bersot Formation s’efforcera de reprogrammer la prestation annulée. Dans ce cas, Bersot Formation proposera à l’étudiant de nouvelles dates de déroulement de la prestation. En cas d’annulation d’une prestation, une partie des sommes versées par l’étudiant ou par son représentant légal correspondant à la prestation annulée lui sera remboursée.
  Dans tous les cas, l’annulation ou le report d’une prestation ne peut donner lieu au versement par Bersot Formation de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Bersot Formation s’engage à rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 60 jours.

ARTICLE 10. ASSIDUITÉ

La présence à l’ensemble du cursus est obligatoire. L’étudiant qui ne se présente pas à un cours où il est inscrit n’a le droit à aucun report. Aucun document ou attestation
de formation ne sera remis à l’étudiant en cas d’absence injustifiée.

ARTICLE 11. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

L’étudiant s’engage à signer et à respecter le règlement intérieur de l’établissement remis le jour de la rentrée. Tout non-respect du règlement intérieur pourra faire l’objet
d’une décision d’exclusion. En cas d’exclusion, l’acompte ainsi que les frais de scolarité versés ne seront pas restitués à l’étudiant exclu ou à son représentant légal. Plus
particulièrement, l’étudiant s’engage à ne communiquer à quiconque les documents qui lui sont remis par Bersot Formation dans le cadre des cours dispensés, sauf accord
préalable de l’école.

ARTICLE 12. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement par les services de la scolarité et sont uniquement destinées à la gestion des étudiants du centre de formation.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’étudiant ou son représentant légal dispose d’un
droit d’accès, de modification et de rectification des données personnelles le concernant selon les conditions fixées par dispositions applicables.
Pour des raisons de sécurité, l’ensemble des locaux sont filmés. Au seul titre de la sécurité, l’étudiant autorise Bersot Formation à être filmé. Le centre s’engage à ne diffuser
aucune image.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

S’agissant des produits et prestations proposés :

• Ni l’école, ni l’étudiant ou son représentant légal, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, de pandémie.
• S’agissant de l’utilisation du site Internet : Bersot Formation ne garantit pas que le site est exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site fonctionne sans interruptions ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière. En aucun cas, Bersot Formation ne sera responsable de tout type de dommage imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site. L’utilisateur déclare connaître les caractéristiques et limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des télécommunications.

ARTICLE 14. ASSURANCES

Bersot Formation décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels de l’étudiant survenus dans les locaux de l’établissement.
Les assurances maladie, accident ou responsabilités civiles sont à souscrire par l’étudiant lui-même ou par un représentant légal en cas de minorité.